Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1451
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 5 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1451
Article 12 ter (consulter les débats)
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le titre II du présent code
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.