Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1451
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 5 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1451
Article 10 bis AA (consulter les débats)
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Cette autorisation est délivrée
par les mots :
Cette possibilité s’applique
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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