Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 211 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »
Exposé sommaire :
Le texte voté en commission des lois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autre exigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité.
La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptible d’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir pour ce public des épreuves d’admissibilité spécifiquement adaptées à ces profils, comme par exemple une épreuve de note de synthèse.
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