Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Sous-Amendement N° 209 rectifié à l'amendement N° 50 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« douze ans »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention redondante de la nécessité d'être titulaire d'un diplôme bac + 5 alors que les candidats concernés sont les doctorants.
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