Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 49 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.
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