Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 78 (Adopté)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot :
« « magistrature »,
« insérer les mots :
« « et au garde des sceaux, ministre de la justice » »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des observations initiales, il convient de rétablir aussi cette transmission pour les observations complémentaires, qui sont prévues à l'alinéa 61.
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