Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 152 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes »
les mots :
« et de ses aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 34‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à la suppression de la mention des autorités compétentes à l'article 2 du projet de loi organique.
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