Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441

Amendement N° 149 (Adopté)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1441

Article 3 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 99, substituer au mot :

« ils »

les mots :

« les magistrats ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion