Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 85, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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