Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 113 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 8 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« 6 bis A Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un ... (le reste sans changement) :
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 4° bis »,
insérer les mots :
« de l’article 45 » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« du même article ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration légistique.
C'est l'article 46 de l'ordonnance statutaire qui prévoit le régime des sanctions. Il convient donc de déplacer cet alinéa relatif au sursis pouvant assortir la sanction prévue au 4° bis de l'article 45 à l'article 46.
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