Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 9 (consulter les débats)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les scrutins mentionnés au présent article peuvent être organisés par voie électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à déplacer la mention du vote électronique pour les élections des membres du CSM non pas dans le I. qui définit le mode de scrutin mais dans un V. consacré aux modalités de vote.
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