Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 108 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« L. 120‑12 ou L. 220‑9 »
les mots :
« L. 120‑13 ou L. 220‑11 ».
Exposé sommaire :
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