Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 107 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il convient de supprimer cette phrase relative à la modification substantielle des intérêts détenus, qui, du fait de la renumérotation de l'article 7-2 de l'ordonnance statutaire, débute le III quater. Or, le III ter prévoit déjà l'application de l'ensemble du III quater pour l'obligation déclarative du chef de l'inspection générale de la justice.
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