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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 993 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lingemann, Mme Josso, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 4 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Six mois au moins »,
les mots :
« Au moins six mois ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la disposition. En inversant l'ordre des mots et en précisant que les six mois doivent être respectés avant le terme de l'expérimentation, la nouvelle formulation souligne l'importance de prévoir un délai adéquat pour l'évaluation et la prise de décision concernant la poursuite ou la fin de l'expérimentation.
En utilisant la formulation « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation », on établit une norme claire qui garantit qu'un délai minimal de six mois est nécessaire pour l'examen et la réflexion sur les résultats de l'expérimentation.
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