Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 771 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lingemann, Mme Josso, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« examen »
insérer les mots :
« lorsque celle-ci est ».
Exposé sommaire :
En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette précision est nécessaire pour éviter toute confusion ou interprétation erronée de l'article. Elle permet une meilleure compréhension du texte et garantit que les droits et les prérogatives accordés aux avocats sont clairement définis dans le contexte spécifique où la personne mise en examen est privée de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.