Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 734 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 351 :
« En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »
Exposé sommaire :
Dans une procédure pénale ou civile, l'enfant n'est pas toujours représenté par un avocat. Or, ses intérêts peuvent parfois diverger de celui de ses parents. Ainsi, en matière de maltraitantes, il arrive parfois qu'aucun administrateur ad hoc ne soit désigné, notamment quand la maltraitance est légère.
De même, en matière d'assistance éducative, il n'est pas compréhensible que les intérêts du mineur ne soient pas défendus.
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