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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 591 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« pénitentiaires, »
insérer les mots :
« d’agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires, ».
Exposé sommaire :
Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires ont pour mission d'assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les translations judiciaires.
Leur rôle est essentiel, pourtant comme beaucoup de personnels de l'administration judiciaire, ils se sentent délaissés s'estimant trop peu nombreux pour assurer leur mission tout comme ils estiment que les conditions d'intervention dans lesquelles ils exercent ne sont pas satisfaisantes.
Dès lors, il convient de les entendre et répondre à leurs besoins.
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