Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 585 rectifié (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« et ce dernier se donne pour objectif d’aboutir d’ici 2027 à un encellulement individuel. »
Exposé sommaire :
Le principe d’encellulement individuel a été institué en 1875 mais n’a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Au 1er juillet 2021, le taux d’encellulement individuel tout établissement pénitentiaire confondu était de 44,1%.
Plusieurs lois ont réaffirmé ce principe mais ont, à chaque fois, différé son application :
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence ;
loi du 13 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui repousse à 2023 l'application du principe de l'encellulement individuel.
Si l'encellulement individuel est une étape pour restaurer les conditions de vie dans nos prisons, il ne peut être la seule réponse apportée puisqu'il convient d'investir dans l'enseignement, la formation professionnelle, le travail, les activités culturelles des détenus pour faciliter leur réinsertion sociale.
Les 15 000 places de prison prévues ne suffiront pas à atteindre cet objectif, dès lors, quelles mesures compte donc prendre le Gouvernement pour y arriver ?
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