Amendement N° 575 (Rejeté)

Selon le rapport du comité des Etats généraux de la justice, "Les 20 dernières années ont été marquées par une augmentation continue de la population carcérale. La population détenue a crû de 45,4 % en 18 années pour atteindre 70 651 détenus au 1er janvier 2020.

Malgré une conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée en 2013 et aboutissant à la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines destinée à éviter les sorties «sèches» sans aménagement de peine et à libérer des places de prison, la croissance de la population carcérale a repris, après un court répit dès la fin 2015, de manière ininterrompue jusqu’en 2020.

Selon un récent rapport de l’IGJ, après avoir significativement diminué au début de la crise sanitaire (58 723 détenus en juillet 2020), la population détenue a de nouveau fortement progressé45.

Avec un taux d’incarcération de 105,3 personnes incarcérées pour 100 000 habitants au 31 janvier 2020, la France se situe en réalité dans le milieu du classement des pays de l’Union européenne en la matière, loin devant l’Allemagne (76,1 personnes incarcérées pour 100000 habitants), à un niveau équivalent à celui de l’Italie (101,2) mais derrière l’Angleterre (138 personnes incarcérées pour 100 000 habitants).

En dépit de ce taux d’incarcération dans la moyenne européenne, La France doit faire face à une grave surpopulation carcérale inscrite dans la durée et à un sous-équipement en places pénitentiaires. Elle comptait au 1er décembre 2021, 69992 détenus pour 60775 places dans un parc de 188 établissements pénitentiaires, soit un taux moyen d’occupation de 115 % pour l’ensemble des établissements et de 138 % pour les maisons d’arrêt.

Le nombre élevé des détenus s’explique par le recours très important aux courtes peines d’emprisonnement. Si, depuis la loi du 23 mars 2019 et son dispositif de « bloc peine », le recours à la peine d’un mois d’emprisonnement ferme est proscrit et le prononcé de peines comprises entre un mois et six mois moins fréquent, la part des peines d’emprisonnement ferme comprises entre six mois et un an a en parallèle augmenté, faisant ainsi apparaître un allongement de la durée moyenne des courtes peines prononcées par les tribunaux correctionnels.

Indépendamment des personnes écrouées exécutant une courte peine sous la forme d’un placement sous surveillance électronique, d’un placement extérieur ou d’une semi-liberté, les personnes détenues condamnées exécutant en établissement pénitentiaire une peine d’emprisonnement de moins d’un an représentaient encore 26,1 % des personnes détenues au 1er octobre 2021.

Malgré les programmes successifs de construction engagés par le ministère de la justice visant à accroître l’offre de places, à la diversifier et à la moderniser, la suroccupation des établissements pénitentiaires demeure une question d’actualité impactant directement et durablement la qualité de la prise en charge des condamnés incarcérés dans les maisons d’arrêt, notamment dans des domaines tels que l’accès à la formation, l’accès aux soins et l’accès au travail et limitant de fait les chances de réinsertion. La prison échoue alors dans sa mission de réinsertion, ainsi qu’en attestent les taux de récidive. L’une des finalités de la sanction pénale se trouve ainsi négligée."

Si le Gouvernement a prévu de construire 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027, cet objectif semble compliqué à atteindre. D'une part, lors du précédent mandat les promesses faites n'ont pas été tenues, ce qui laisse planer une certaine réserve quant à ce nouvel engagement. D'autre part, il est à regretter qu'aucune mesure alternative ne soit proposée à court terme pour améliorer la situation carcérale.