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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge fixe un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions. L’absence de dépôt dans les délais impartis entraînera le rejet de celles-ci, sauf décision expresse et motivée du juge. »
Exposé sommaire :
L'objectif du gouvernement, d'ailleurs fondé sur les conclusions des Etats généraux de la justice, étant d'accélérer les procédures, cet amendement prévoit un moyen efficace d'oeuvrer dans ce sens.
Il est ainsi proposé que le juge fixe automatiquement un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions pour toutes les procédures civiles de première instance.
En effet, certaines parties n’hésitent pas à communiquer leurs pièces et conclusions à quelques jours seulement de l’audience de mise en état, générant presque systématiquement le renvoi de l’affaire.
Afin d’éviter cette dérive qui allonge les procédures, les parties sont tenues de communiquer leurs pièces et conclusions avant la date de clôture fixée par le juge, à défaut le rejet des dites pièces et conclusions est prononcé sauf décision expresse et motivée du juge, qui se fondera par exemple sur un empêchement personnel (décès, maladie...) ou un fait nouveau apparu dans la procédure.
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