Amendement N° 279 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à soulever des interrogations quant à l'extension de la criminalité et de la délinquance organisée au droit commun, en particulier en ce qui concerne les droits de la défense et les garanties procédurales qui devraient entourer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il est essentiel de veiller à ce que cette mesure soit strictement proportionnée, ce qui nécessite l'établissement de critères précis pour l'octroi de moyens d'investigation de cette nature.
En effet, comment s’assurer que les agents ne qualifient pas toute infraction flagrante comme étant constitutive « d’un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation de son auteur. » ? Ces risques peuvent être interprétés et étendus à des situations qui ne le mériteraient pas forcément afin de bénéficier du cadre des perquisitions de nuit offrant plus de souplesse et de moyens d’investigations aux enquêteurs.
Ainsi, il est primordial d'effectuer un équilibre délicat entre l'objectif de recherche des infractions et la protection indispensable des droits et libertés individuels. Toute restriction des droits et des garanties procédurales doit être justifiée par une nécessité impérieuse et être proportionnée à l'objectif poursuivi.