Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1529 à l'amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Delaporte.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que cela ne pénalise la progression de la carrière en générant des délais supplémentaires pour passer des échelons ».
Exposé sommaire :
Ce sous- amendement vise à préciser le dispositif pour éviter que le relèvement dans la catégorie A n'aie d'impact sur la revalorisation indiciaire liée au passage d'échelon contrairement à la réforme de la grille indiciaire actuellement mise en oeuvre par le ministère de la justice.
Aujourd'hui un mouvement social des greffiers a un impact sur le fonctionnement du service public de la justice mais le ministère est indifférent à leurs revendications.
Comme l'indique une greffière : "Sur Caen comme dans de nombreuses juridictions nous poursuivons la mobilisation, la quasi totalité des audiences ont été renvoyées la semaine dernière. A ce jour le ministère ne réagit absolument pas, il nie la réalité de la situation en juridictions, ne sollicitant d'ailleurs aucune remontée de chiffres quant au nombre de grévistes ou d'audiences annulées. Ce silence méprisant nous interroge fortement."
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