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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1448 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes.
Ces dispositions sont en effet contraires à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat issue de l’ordonnance du 2 juin 2021 qui subordonne l’accès aux plus hautes fonctions juridictionnelles, de contrôle et d’inspection à au moins une première expérience préalable en qualité d’administrateur.
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