Amendement N° 1393 (Tombe)

Amendement de repli.

Pour répondre aux vœux de la Cour des comptes et des États généraux de la justice sur la transformation numérique de la justice, un plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027 a été élaboré, avec comme quatrième objectif stratégique celui de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ». C’est pourquoi cet amendement se propose de clarifier comment la valeur de la donnée de justice peut être mobilisée au service du justiciable, en prévoyant le renforcement de la politique d’open data (données ouvertes) initiée en 2016 et réitérée avec la loi de programmation de la justice 2018-2023 (article 33). En particulier, puisque l’open data est en vigueur pour les décisions des juridictions administratives, il convient de le compléter par la mise à disposition du public des conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’Etat, indissociables des décisions qu’elles préfigurent. Une telle publication serait également souhaitable du reste pour toutes les juridictions. Il s’agit de la norme devant les juridictions européennes. Cet amendement a été rédigé en lien avec des acteurs français qui promeuvent la mise en ligne d’informations juridiques.