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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1285 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une telle réécriture. Laisser au gouvernement la mainmise sur le code de procédure pénale, mettrait à mal le bon déroulement du processus pénal qui doit demeurer équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
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