Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1279 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».
Exposé sommaire :
La Commission des Lois du Sénat, de façon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai de forclusion de trois ans à compter de la date de l’infraction, est fixé à la majorité de la victime si celle-ci est mineure.
Cet amendement poursuit cette démarche, en prenant en compte les victimes par ricochet : les parents qui subissent par ricochet le préjudice de leur enfant doivent pouvoir suivre, quant aux délais, le sort de ce dernier, comme en droit commun. Le dispositif proposé va dans ce sens, et assure aussi la conformité de l’article 706‑2 du code de procédure pénale à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’accès aux tribunaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.