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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1224 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots :
« est une priorité pour les cinq années à venir »
les mots :
« , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de spécifier que la réservation de berceaux se fera en fonction des besoins de chaque territoire.
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