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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1157 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ballard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante :
« Afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires victimes d’agression, il est nécessaire de mettre en place en interne, une possibilité pour ceux-ci de témoigner anonymement au sein des rapports d’incidents. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des procédures pénales, et même si l'anonymat est de droit, de plus en plus d’agents de l'administration pénitentiaire agressés dans l’exercice de leur mission renoncent à déposer plainte par crainte de représailles, car leur identité finira toujours par être connue et de facto, il en est de même de leur adresse et des membres de leur famille.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le compte-rendu d'incident "CRI", celui-ci doit « par principe » comporter le nom, le prénom et la qualité de son auteur. Cependant, les textes permettent au chef d’établissement d’autoriser les agents rédacteurs qui « sollicitent le bénéfice de l’anonymat » à s’identifier par « le numéro de matricule porté sur leur carte professionnelle » si « des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient ».
En pratique, cette anonymisation pourrait constituer un motif d’annulation de la sanction disciplinaire dans le cadre d’un recours.
Le présent amendement propose de rendre l'anonymat de droit, y compris le numéro de matricule, également dans le cadre de ces comptes-rendus d'incident.
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