Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1007 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er octobre de chaque année et jusqu’en 2026, le Haut Conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice » du projet de loi de finances de l’année.
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a critiqué le peu de visibilité et la fragilité des projections financières sur l'immobilier pour la mission "Justice" .
Dans sa note d'exécution budgétaire 2022 sur la mission "Justice", la Cour des comptes a également alerté les parlementaires sur la question immobilière : "La question de l’immobilier du ministère demeure sensible : les contrats de partenariat rigidifient les dépenses d’investissement tandis que de nombreux projets, à fort enjeux financiers, sont actuellement en cours".
Le présent amendement prévoit donc que le HCFP rend un avis annuel, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission "Justice".
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