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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 820 2ème rectif. (Adopté)
Sous-amendements associés : 1144 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée :
« des classements pris en application de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° X du X portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce rapport évalue :
« – l’effet du premier sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302‑5 à L. 302‑9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« – l’adéquation du premier en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ;
« – l’opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d’intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements. »
Exposé sommaire :
Dans certains secteurs, notamment les zones littorales et de montagne, les coûts du logement ont connu de très nettes augmentations au cours des cinq dernières années, jusqu'à devenir difficiles à supporter pour les locataires. Pour cette raison, il est indispensable d'actualiser le zonage des APL afin qu'il corresponde aux coûts réels des loyers, car certaines zones très chères ne se trouvent pas dans les zones APL pertinentes, ce qui a un impact sur le loyer plafond, paramètre de dépense de l'APL, et donc sur la prestation versée.
Comme ce zonage est mis à jour par la voie réglementaire, il importe que le Gouvernement se saisisse de ce problème. Cette demande de rapport, qui prolonge et précise une demande déjà faite par le législateur dans la 3DS, a pour objectif d'étayer une telle révision.
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