Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 688 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du revenu fiscal de référence défini »
les mots :
« des revenus définis »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.