Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 572 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Califer, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, Mme Santiago.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 3 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et applicable dès 2009 » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du même I, les mots : « et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Le II bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « est portée à cinq ans et » sont supprimés ;
b) À la fin, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – À l’issue des périodes mentionnées précédemment, les accords mentionnées au I peuvent prévoir une clause de convertibilité des primes mentionnées au même I en rémunération pérenne de salaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réactiver l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Lors de son adoption, ce dispositif répondait à une revendication légitime exprimée à l'occasion des mouvements sociaux de 2009 aux Antilles dénonçant le phénomène de vie chère. Il a ainsi ouvert la possibilité, dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de conclure un accord interprofessionnel permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, dans certaines conditions, un bonus exceptionnel.
Un bonus mensuel allant de 29 à 100 euros et jusqu’à 1,4 voire 1,5 SMIC selon les territoires qui a concerné trois salariés sur quatre à La Réunion (94 400 salariés répartis dans 9 400 entreprises), 51 600 salariés et 8 500 entreprises en Guadeloupe et 24 400 salariés appartenant à 4 900 entreprises en Guyane pour un coût total pour l’Etat d’environ 20 millions d’euros annuels (correspondant aux exonérations de charges).
Afin d’inciter les employeurs au versement de ce bonus, celui-ci a été assorti d’un régime incitatif d’exonération quasi-intégrale de charges sociales (à l'exception de la CSG et de la CRDS), à compter de 2009 et pour une durée de trois ans. Un dispositif plusieurs fois prorogé depuis lors mais éteint depuis le 31 décembre 2013.
Enfin, deux clauses visaient par ailleurs à éviter les effets de substitution entre le bonus exceptionnel et les rémunérations existantes. Ainsi, le bonus ne pouvait se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par le contrat de travail ou par la convention, l’accord de branche ou un accord salarial antérieurs.
Par la réactivation de ce dispositif dérogatoire, cet amendement entend redonner du pouvoir d’achat aux salariés des outre-mer tout en redonnant du souffle aux négociations salariales locales dans chaque territoire.
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