Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1140 à l'amendement N° 1108 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« associées »,
insérer les mots :
« et les catégories de sites de consommation exemptées le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient vous proposer un ajout donnant la faculté d’exclure par voie règlementaire de manière générique certains secteurs très sensibles, en plus de la faculté donnée au gouvernement au quatrième alinéa qui permet un filtrage sur une base plus fine, au cas par cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.