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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1130 à l'amendement N° 496 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des espaces artificialisés ».
Exposé sommaire :
Cette précision de rédaction permet de ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés.
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