Se connecter - Mon compte
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa »
Coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.