Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Sous-Amendement N° 844 à l'amendement N° 726 (Adopté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Marchive.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nécessaires au transport et au stockage d’électricité »
les mots :
« de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« énergie »
le mot :
« urbanisme ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisation d’opérations de construction de postes électriques.
Il procède aussi à un ajustement de coordination pour viser le même ministre déjà mentionné à l’alinéa 16.
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