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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 803 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco.
Texte de loi N° 1359
Article 12 (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
sont insérés les mots :
« considéré isolément ou en tenant compte de la consommation d’autres projets concomitants, »
Exposé sommaire :
L'alinéa prévoit que l'arrêté soit motivé en considérant l'ampleur de la consommation résultant du projet. Or, on peut imaginer des situations dans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire. Dans ces circonstances, il semble utile de permettre de surseoir à statuer non pas sur un projet, mais sur une liste de projets considérés collectivement.
Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.
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