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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 724 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Cette surface minimale doit être justifiée par :
« - une absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente ;
« - une part des logements vacants inférieure à 10 % ;
« - une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées mettant en évidence que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés . »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, permet de conditionner l’utilisation de la garantie rurale.
Il convient de dissocier les notions de « revitalisation » des notions de « fonciers » car ce n’est pas un manque de logements, ni donc un manque de foncier qui explique la dévitalisation dans la plupart des communes peu denses. Il est aussi indispensable que ce sujet soit traité de façon collective, par exemple dans le cadre de PLUi ou, à défaut, de SCoT, et non
commune par commune.
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