Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 665 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La modification de l’arrêté et l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne ne peut conduire au dépassement du forfait national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir que la modification de l'arrêté ne conduise pas au dépassement du forfait national.
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