Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 661 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de l’urbanisme »,
les mots :
« de la transition écologique ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« et du conseil national de la transition écologique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa :
« L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du CNTE et de prévoir une présentation de l'estimation d'artificialisation causée par ces projets. Cela permettra aux acteurs d'être pleinement informé au moment de rendre leur avis.
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