Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 98 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le chapitre III du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 713‑7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’administration des douanes la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaits.
« En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables. »
« Art. L. 713‑8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées en application de l’article 713‑7.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner les moyens aux détenteurs des droits d’une marque de jouer l’intermédiaire en signalant toute contrefaçon de cette même marque à l’administration des douanes. Cette dernière pourrait alors prendre les mesures nécessaires à la suppression des noms de domaines ou des comptes de réseaux sociaux permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants. Cet amendement prévoit également que les plateformes de contenu en ligne informent leurs utilisateurs lorsque ces derniers consultent une page ou un compte faisant la promotion de produits contrefaisants.
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