Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Sous-Amendement N° 787 à l'amendement N° 361 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
La précision que le délai est un délai maximal est redondante. Ce sous-amendement propose de retirer cette précision.
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