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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire :
On peine à comprendre l'intérêt d'un tel alinéa. Il va de soi qu'une personne se sachant positive aux stupéfiants ne donnera pas son consentement écrit aux douaniers. Cette mesure donnera une raison de plus aux délinquants d'agir en toute impunité. Par ailleurs, les douaniers eux-mêmes reconnaissent qu'ils n'ont pas le matériel nécessaire pour faire ces dépistages. Il convient donc, non seulement de supprimer la notion de consentement mais également de donner aux douaniers des moyens supplémentaires pour ces dépistages.
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