Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 409 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 8 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« Sous réserve du 21° de l’article 706‑73, ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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