Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 366 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Hai.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »,
les mots :
« sur simple requête ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 12 contribue à alourdir la procédure de demande de suspension de noms de domaine, adressée au tribunal judiciaire. En effet, la procédure prévue à l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est lourde et aurait pour effet de diminuer l'effet utile de la procédure. Une simple requête adressée au tribunal judiciaire, sur le modèle de celle que les douaniers ont l'habitude de formuler pour la confiscation d'objets par exemple, semble plus adaptée tout en permettant de garantir un niveau de contrôle du juge équivalent.
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