Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de trente kilomètres autour ».
Exposé sommaire :
Le terme « aux abords » est trop imprécis.
Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.