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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Taverne.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend jusqu'à vingt kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre.
Le présent article propose ainsi d'étendre cette zone terrestre à une ligne tracée à quarante kilomètres, permettant donc aux agents des douanes de mieux assurer leur mission.
Toutefois, il supprime en l'état la possibilité d'étendre cette zone à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.
Ainsi, par cet amendement il est proposé d'étendre la zone terrestre du rayon des douanes jusqu'à une ligne tracée à soixante kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre.
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