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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée des précédents, le présent amendement vise à lever les contraintes issues de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes par le législateur. Le droit de visite des douaniers, qui doit naturellement s’exercer dans le respect des libertés individuelles, doit aussi être appliqué en tenant compte des réalités du terrain.
Celles-ci commandent notamment que la limite dans le temps d’une visite douanière, que le présent projet de loi veut fixer à douze heures, soit élargie à vingt-quatre heures eu égard à la complexité de certains contrôles, comme par exemple les fouilles avancées réalisées sur certains poids lourds.
D’une manière générale, l’objectif du droit proposé est de limiter les aménagements au droit de visite des douaniers au strict nécessaire pour assurer sa constitutionnalité, c’est-à-dire sans aller au-delà des recommandations que le Conseil constitutionnel avait exprimé dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022.
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