Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Daubié, M. Mandon.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel et sa réécriture par le présent projet de loi, force le législateur à codifier et complexifier le travail quotidien des services douaniers.
L’article premier porte le rayon des douanes, c’est-à-dire la zone frontalière où l’administration des douanes peut procéder notamment à des contrôles d’identité, à 40 kilomètres, contre 20 dans le droit existant.
Le droit proposé constitue donc un progrès s’agissant de la liberté d’action des douaniers mais ne saurait être considéré comme suffisant dans la mesure où la nouvelle rédaction de l’article 60 exercera davantage de contraintes sur la réalisation des visites douanières.
Le développement du phénomène des go fast, nautiques et routiers, et la nécessaire lutte contre le trafic de stupéfiants, appelle donc le législateur à se montrer plus souple dans son appréciation du rayon douanier. Aussi, le présent amendement cherche-il à l’augmenter à 60 kilomètres.
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