Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C1 ».
Exposé sommaire :
Le qualificatif "suffisant" est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l'étranger : le diplôme approfondi de langue française ou DALF, décerné par France Éducation international. Le niveau C1 est de plus défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) comme celui d'un utilisateur expérimenté, en mesure de "s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée" - ce qui est bien le moins que l'on puisse attendre de la part d'un professionnel doté d'un haut degré de qualification. La possession de ce diplôme facilitera de plus le recrutement et renforcera l'employabilité des praticiens francophones dans tous les pays européens de langue française. Enfin, le choix du niveau C1 (inférieur au C2) est à la fois équilibré et de nature à rassurer les patients. C'est d'autant plus nécessaire que contrairement à l'Allemagne et à son "B2 für Pflege", il n'existe pas encore en France de référentiel commun pour le niveau de maîtrise de la langue française dans la pratique médicale et paramédicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.